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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498152.20241007

7 octobre 2024

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

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Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501622.20250219

19 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164477

20 juillet 2020

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506118.20250717

17 juillet 2025

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460012.20220220

20 février 2022

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459248.20211228

28 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467706.20220926

26 septembre 2022

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475304.20230703

3 juillet 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121

21 novembre 2022

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494458.20240528

28 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829045

9 juillet 2019

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869426

9 mai 2020

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215708

4 février 2005

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210892

18 février 2005

, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475307.20230703

3 juillet 2023

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945719

3 juillet 2015

à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436393

28 juillet 2017

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136756

7 janvier 2008

des successions de Mmes Jeanne C et B Huguette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477358.20230810

10 août 2023

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488382.20230926

26 septembre 2023

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin