au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des défenseurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................

du 10 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle

par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

à consommer sur place ... et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F ; ..."

L. 521-3-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1.

l'Etat les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de la justice administrative : 15.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les requêtes de Mme Anne LHERMET, enregistrées sous les n° 122 570, 122 571 et 122 772, sont rejetées.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter

662 F ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge