D 170 et D 171 du code de procédure pénale ainsi que l'annulation de cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126 527, l'ordonnance en date du 5 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

du code de procédure pénale, afin de clarifier la définition de ces frais, leur procédure de traitement et le périmètre des dépenses prises en compte ; qu'ainsi, son article 2 a modifié l'article R. 91

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

en recouvrement et des articles de rôle des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale " ...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

que des pénalités afférentes à ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : "Un règlement d'administration

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS