Dominique X... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ; ; Vu 5°), sous le 107 919, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Marlène

du 4 juin 2021 ; - méconnaît, tout comme les dispositions des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en application desquelles il a été adopté

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009

L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

décembre 1989 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret n'aurait pas été pris sur avis conforme de ladite commission, comme l'exigent les dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi

91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant

décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2009-918

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord (...) " ; 6.

L. 912-1 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 9137-9139 du tribunal administratif de Dijon du 24 mai 1994 et la délibération du conseil municipal d'Argilly du 28 décembre 1990 sont annulés

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XB... ; Vu la demande enregistrée le 5 novembre 1994

Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, issu de l'article 22 du décret attaqué : " Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les "garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent