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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007865976
6 janvier 1995
6 janvier 1995
et par le maire, agissant au nom de la commune, et passée dans les formes prescrites par l'article 931 du code civil ; qu'il est constant que cette donation n'a pas été conclue, et qu'ainsi la condition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038530399
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article R. 931-3 : " Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 (...) sont enregistrées par la section du rapport et des études. (...)
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463548.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 931-6 du même code : " Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492846.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de ses décisions (), en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. " Aux termes de l'article R. 931-3 de ce code dans la rédaction alors en vigueur : " Les demandes présentées sur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459116.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : " Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489637.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 931-6 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure : " Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468009.20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468007.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463549.20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 2 décembre 2021, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494287.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 15 février 2024, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767675
15 juillet 2019
15 juillet 2019
En vertu de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions, en
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037683083
3 décembre 2018
3 décembre 2018
L'article R. 931-3 du même code prévoit que les demandes présentées sur ce fondement sont enregistrées par la section du rapport et des études et que, lorsque le président de la section du rapport et des
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032232
19 mai 2008
19 mai 2008
l'article L. 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:491908.20250205
5 février 2025
5 février 2025
La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671476
11 décembre 2020
11 décembre 2020
demande, la présidente de la section du rapport et des études a saisi le président de la section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077363
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 13 février 2018, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221867
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 9317 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973509
29 octobre 2010
29 octobre 2010
Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497862.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491318.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.
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