Aux termes du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

L. 171-7 du code de l'environnement, à poursuivre la construction et l'exploitation de son parc éolien en dépit de l'annulation au contentieux de ses récépissés de déclaration d'antériorité ; - d'une

L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative de son étang au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois et,

L. 171-7 du code de l'environnement, à la suspension du fonctionnement du parc éolien de Montfrech situé sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château, ou de prescrire toutes mesures conservatoires

articles L. 181-14 et R. 181-52 du code de l'environnement, au motif qu'elles avaient saisi le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 171-7 de ce code

L. 171-7 du code de l'environnement, mis solidairement en demeure la société GGL Aménagement, M.

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la suppression du parc éolien qu'elle

D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets

L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche, faisant application de l'article L. 171-7 du

d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 611-7-2 du code de justice administrative, de nouvelle date de cristallisation des moyens après la production de son mémoire enregistré le 7 octobre 2022, aux termes duquel elle invoquait un nouveau

l'autorisation environnementale rend également sans objet la contestation, devant le juge de plein contentieux, du refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police environnementale qu'il tient de l'article

Enfin, aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Indépendamment des poursuites pénales

d'agglomération du Grand Avignon soit mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " pour son projet d'installation

Par un arrêté du 7 juin 2021, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Nord a mis en demeure la société de respecter les dispositions de l'article 1.7 de l'arrêté

L. 171-7 du code de l'environnement, a mis en demeure cette société de régulariser sa situation en déposant une déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées

D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des