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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
. ; - n° 93 520, présentée pour M. Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458216.20211117
17 novembre 2021
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne réglemente pas la situation des personnes ayant une sérologie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378788
29 avril 2013
ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
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CETAT:CETATEXT000007735077
11 mars 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des
CETAT:CETATEXT000037096542
18 juin 2018
L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en tout état de cause, être regardée comme satisfaite.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant
ECLI:FR:CEORD:2025:505771.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000035332555
24 juillet 2017
L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention
CETAT:CETATEXT000038535117
16 mai 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité
CETAT:CETATEXT000019309918
28 juillet 2008
des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article L. 5424 du code du travail ; qu'il y a urgence
CETAT:CETATEXT000038431122
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
CETAT:CETATEXT000038279179
21 mars 2019
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-2 du code de justice administrative. Sur les conclusions indemnitaires : 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des médecins, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels
ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
L. 525-5 du code monétaire et financier.
ECLI:FR:CEORD:2022:466409.20220805
5 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire