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645 résultats pour « article L. 522-5 du Code des assurances qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

. ; - n° 93 520, présentée pour M. Robert XX..., demeurant ... ; - n° 93 521, présentée pour M. Louis XG..., demeurant ... ; - n° 93 522, présentée pour Mme Fernande XY..., demeurant ...

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458216.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne réglemente pas la situation des personnes ayant une sérologie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378788

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735077

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037096542

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en tout état de cause, être regardée comme satisfaite.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505771.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035332555

Admin. suprême

24 juillet 2017

24 juillet 2017

L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535117

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309918

Admin. suprême

28 juillet 2008

28 juillet 2008

des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article L. 5424 du code du travail ; qu'il y a urgence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038431122

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279179

Admin. suprême

21 mars 2019

21 mars 2019

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-2 du code de justice administrative. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des médecins, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 525-5 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466409.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire

Source officielle