ministre d'abroger le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances introduites avant le 1er

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket premium " ne constitue pas une monnaie électronique et que son rôle à ce titre ne peut être regardé comme celui d'un émetteur de monnaie

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur la continuation de l'activité sous le régime de l'article L. 525-5 du code monétaire et financier : 11.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté contesté. 5.

; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le

de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre

Cette demande doit être interprétée comme tendant à l'abrogation du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article 514-3 du code de procédure

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, prise par l'autorité de la concurrence, n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative aux engagements figurant dans

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

REPSOR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de

D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2023 ; 2°) de suspendre l'arrêté du 6 septembre 2023 ;