Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée

additionnel à cette convention ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n° 405102 du 8 février 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

L. 6221-8 du code de la santé publique, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique le défaut de communication

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 août 2018 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et apport des sociétés anonymes prévues par le livre II du code du commerce ; que l'article L. 622-9 est relatif aux pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction du conseil des marchés financiers

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzes, Le Vigan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office