non remboursées en temps utile à ceux-ci par la société ; que la société a contesté cette décision, en application de l'article R. 6362-6 du code du travail, par une requête désormais pendante devant la

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, applicable aux employeurs qui ne peuvent justifier de la réalité d'actions de formation qu'ils conduisent avec le financement de l'Etat

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations

Par suite, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pouvait légalement faire application des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, entrées en vigueur le 26 novembre

Paris, a mis à la charge de la société Coforec la somme de 40 850 euros au titre du retard dans le remboursement de formations professionnelles inexécutées, en application de l'article L. 6362-7-1 du

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

L. 6361-3 du code du travail, de contrôler la qualité pédagogique des programmes de formation ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que, s'agissant des " modules de formation se rapportant

L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement d'une somme de ce montant au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement

; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

et de l'emploi de Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, le rejet de la somme de 510 689 euros comme dépense de formation au titre de l'exercice

la formation professionnelle continue " ; qu'en vertu des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 de ce code, les organismes de formation sont tenus " de justifier le rattachement et le bien-fondé " des dépenses

L. 6362-10 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que les articles R. 6332-55 et R. 6332-56

, au titre des années 2012 et 2013, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage () au niveau de prise en charge fixé par les branches ().

en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code.