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22 résultats pour « article L541-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754583

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728164

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837283

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

L571 du code de la santé publique ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BAYONNE, A TITRE DE DEROGATION EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766941

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Articles L511-1 et suivants du code de la construction - Mise en oeuvre de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731411

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Application des articles L511-1 et suivants du code de la construction - Pouvoirs du

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716735

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Transports sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L51-1 du code de la santé publique

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353547

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755583

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

L511-1 du code du travail) - Expiration - Conséquences.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752894

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

d'une décision administrative relative au licenciement pour motif économique de dix-huit salariés - Déssaisissement du tribunal administratif à l'issue du délai de trois mois (article L511-1 du code du

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

telles, relever d'office le moyen tiré de ce que des conclusions fondées sur l'article L. 521-2 étaient irrecevables, pour y substituer le fondement de l'article L. 521-1 ; - l'ordonnance du juge des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752439

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

L511-1 du code du travail - Cas de transmission prématurée de la question préjudicielle au Conseil d'Etat - Annulation, déssaisissement du tribunal administratif et examen du litige par le Conseil d'Etat

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