L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut

Pierre Théodore Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : "Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement

. - ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

administratif de Paris a, par un jugement du 29 mai 1984 devenu définitif, annulé l'arrêté du 12 janvier 1983 au motif que le maire, lorsqu'il utilise la procédure de péril imminent organisée par l'article

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers, qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre ce port aux dispositions prévues par les articles

Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-12 de ce code : Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, ET QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

FIN DE NON-LIEU PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL PAR LES REQUERANTS AU MOTIF QUE LA CIRCULAIRE CONTESTEE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement sur renvoi du juge prud'homal [article

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies