.* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

.* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958].

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence

sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il occupait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649 quinquiès A C.G.I. ] - Portée des dispositions de l'article 24-3 de la loi du 27 décembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'expulsion prévue à l'article 23 ne

. : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que cet

X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre

30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...EST AFFECTEE, POUR

1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée

SECTION CULTURE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 MODIFIE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... de cesser son activité ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de... l'autorisation

2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 en tant que cet arrêté concerne une

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation

4 de la loi du 12 avril 2000 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précitée : "Exception faite des cas où il est statué sur une demande

que pour annuler cet arrêté, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, n'ayant pas été précédé d'une procédure contradictoire, il avait été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars