X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

d'indemnité : Considérant que les dispositions de l'article 27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins

PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DES TERRAINS ASSIETTES DE CHEMINS D'EXPLOITATION, 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.

en serait propriétaire, il doit être regardé comme un chemin d'exploitation ; que, dans ces conditions, le maire de Champagnat n'a pu, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des articles L.131-1 et L.131

dans la catégorie "bois", sans examiner le moyen tiré de la revendication de propriété relative aux seuls chemins d'exploitation, le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le litige tel qu'il

d'exploitation ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'aliénation au profit de l'association foncière de la bande de terrain supportant la digue en vue d'y ouvrir à la circulation un chemin

Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés au 1° ... de l'article 25" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions,

d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles" ; que ces dispositions qui donnent entière compétence aux commissions tant pour créer que pour supprimer des chemins d'exploitation font obstacle

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M.

Par un jugement n°1300994 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a déclaré cet arrêté illégal en tant qu'il entérine un plan de remembrement comportant la création de 40 kilomètres de chemins d'exploitation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 92 du code rural prévoit que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains

X... de soulte pour l'indemniser des plus-values à caractère permanent résultant des travaux d'aménagementdu chemin d'exploitation dit "Chemin noir".

Y..., a modifié le lot ZN 13 attribué à Mme X... en vue de créer un chemin d'exploitation à l'est dudit lot ; que, pour annuler la décision attaquée, les premiers juges se sont fondés sur ce que cette

Finistère en date du 1er mars 1983 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les époux X... sont, ou non, propriétaires, et pour quelle surface exacte, des chemins

X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation

Cas de création d'un chemin d'exploitation.

pas présenté de réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ; que si cette commission a décidé d'affecter une partie de la parcelle en cause au prolongement d'un chemin

administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 16 octobre 1990 par laquelle le bureau de l'association foncière de Rilhac-Lastours a décidé de vendre une partie du chemin