CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; Vu le code de justice

de la mutualité ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance "veille au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code des relations entre le public et l'administration

de la mutualité ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance "veille au

de la police nationale assistance et de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale prévoyance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative

de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres et bénéficiaires

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa

sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural et mutuelle régie par le code de la mutualité ; / (...) ".

: En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : "Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

d'urgence est donc remplie ; il soutient en second lieu que les décisions litigieuses ont été rendues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, faute d'indiquer

droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

de la mutualité et, pour le second, au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice