. - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance [communauté d'intérêts].

SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QUE L'ARTISAN TRAVAILLE A TITRE INDIVIDUEL, EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC LES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE" ; QUE, SELON

, AUCUN D'ENTRE EUX N'EXERCE SUR ELLE UN POUVOIR DE CONTROLE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE D'INTERET DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE LA NATURE DES CONVENTIONS UNISSANT L'ENTREPRISE FRANCAISE A CHACUNE

." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, ISSU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS LE 11 MARS 1964 POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT

D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, TOUTE COMMUNAUTE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z QUATER-DECIES DE LA MEME ANNEXE : "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF : LA COMMUNAUTE D'INTERETS VISEE A L'ARTICLE 016 Z TERDECIES EST ETABLIE DES LORS

renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel s'est fondée, après avoir relevé, par des motifs non contestés en cassation, que la société entretenait une communauté

. - ASSOCIATIONS - 1) CRITÈRES D'ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS DONT LA GESTION PRÉSENTE UN CARACTÈRE DÉSINTÉRESSÉ [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊTS

renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel s'est fondée, après avoir relevé, par des motifs non contestés en cassation, que la société entretenait une communauté

Paillas une communauté d'intérêts, il ne ressort pas du dossier que ces sociétés et entreprises, dont les activités sont d'ailleurs différentes, constituent un groupe ; qu'ainsi la société PAILLAS est

précisant que l'exercice, par une entité juridiquement indépendante, d'activités qui sont l'extension d'activités préexistantes, est caractérisé lorsqu'est réunie la double condition qu'existe une communauté

précisant que l'exercice, par une entité juridiquement indépendante, d'activités qui sont l'extension d'activités préexistantes, est caractérisé lorsque sont réunies les deux conditions qu'existe une communauté

précisant que l'exercice, par une entité juridiquement indépendante, d'activités qui sont l'extension d'activités préexistantes, est caractérisé lorsque sont réunies les deux conditions qu'existe une communauté

DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des entreprises juridiquement distinctes - Absence de gestion anormale - Abandon de loyers entre sociétés ayant une communauté

DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... , LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES L'INTERESSE

et les irrégularités commises par les sociétés filiales ; que, toutefois, le montant des rehaussements n'est pas suffisant en lui-même pour établir l'absence de bonne foi ; qu'en outre, malgré la communauté

de droit en jugeant fondée, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble, l'application de la pénalité pour manquement délibéré en litige au motif qu'il existait une communauté

moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le département des Ardennes soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la seule communauté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés