Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M.

Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

pas remplie ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

famille ; que, s'il n'a pu faire état, du fait de sa non représentation devant les premiers juges, de sa recherche active de logement, c'est à l'administration de démontrer qu'elle a accompli les diligences

, elle a été reçue par les services du préfet de Côte d'Or et s'est vu remettre une convocation par ces mêmes services pour le 26 novembre 2013 afin d'y déposer son dossier de demande d'asile ; qu'elle

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

Aux termes de l'article 27 de cette loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution. ".

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., de nationalité afghane, né en 1993, a été domicilié auprès de FranceTerre d'Asile pour l'examen de sa demande d'asile, et qu'il est convoqué à la

de la force publique dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du préfet rejetant sa demande de concours de la force publique en ce qu'elle emporte refus d'accomplir les diligences

est légalement justifié, sur les diligences accomplies par le représentant de l'Etat ; que, dans cette dernière hypothèse, s'il annule la décision en tant qu'elle refuse d'accomplir des diligences appropriées

521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui délivrer dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une convocation

récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 3.

Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

au commissariat d'Alençon en vue d'une audition libre pour l'enquête diligentée sous le numéro de procès-verbal 2022/2938 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 576 euros à titre de dommages

à lui verser la somme de 2 628,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours