devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE 31 LE 3 FEVRIER 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA CAISSE A SUPPORTER LES DEPENS

GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL

Par un jugement n° 1310816 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 7 412, 35 euros.

l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ; DECIDE : Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans

Par un jugement n° 1905778 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les dépens de l'instance.

DE L'INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE L'INSTANCE ; DECIDE :

allocation temporaire d'invalidité à compter du 31 octobre 1984 sur la base d'un taux d'invalidité de 15 % ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) la condamnation de l'Etat aux dépens

5ème période) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

de Châteauroux en date du 14 novembre 2000, ainsi que les frais d'expertise et les dépens de l'instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner solidairement au titre de la garantie décennale M.

PIETONS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ; SUR LES DEPENS

L'ARTICLE 196, ALINEA 2, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE LA DISPENSE DU DROIT DE TIMBRE ET DE LA GRATUITE DE L'ENREGISTREMENT ; QUE C'EST PAR SUITE A JUSTE TITRE QUE CE TRIBUNAL A MIS LES DEPENS

..., EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EST DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS, MIS LES DEPENS

Y... ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE M.

DONT S'AGIT; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, SUPPORTES PAR LE SIEUR B..., ONT ETE INCLUS, NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DANS LES DEPENS

ministre des solidarités et de la santé a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de la décision du 25 février 2021 et au réexamen de sa demande ; 2°) de mettre à la charge l'Etat tous les frais et dépens

du 10 octobre 1984 rejetant leur demande d'indemnisations de préjudices attribués à des travaux publics leur interdisant l'accès à une champignonnière en exploitation et les condamnant à payer les dépens

Y... conclut à l'inclusion dans les dépens de l'instance du coût de deux notes techniques établies à son initiative par un architecte et par un ingénieur, les frais ainsi exposés, dont il ne ressort pas