devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 582 240 euros, assortie des intérêts, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal

REPARATION A L'ETAT, N'A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE 22 MARS 1968 ; CONSIDERANT QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DES ARMEES ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES

Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la

devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de M.

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 REJETANT, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION

X... et de rejeter ces dernières comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 septembre 1979 portant statuts

Par un arrêt n° 10PA06026 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la

A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

les juridictions répressives, est donc sans portée ; que les conclusions susmentionnées ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 100 000 F en réparation

VERNET-VIDAL, domicilié comme dessus, et tendant à ce que la juridiction administrative : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation

au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en

, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la

X, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a, en raison de la prescription, prononcé un non-lieu ; que figuraient également au dossier le réquisitoire prononcé devant la juridiction d'instruction

du condamné, que la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2002, a décidé de ne pas admettre ; que, par une lettre du 1er février 2008, le département de Loire-Atlantique a rejeté la demande indemnitaire

n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente

à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2005 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l'annulation