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268 résultats pour « diffmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632884

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632875

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625056

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446501.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

7, bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs, et sur ce que la SAS Kem One serait devenue propriétaire des immobilisations dont la valeur locative est en litige en rachetant les titres de la SAS DIFI

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446505.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

7, bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs, et sur ce que la SAS Kem One serait devenue propriétaire des immobilisations dont la valeur locative est en litige en rachetant les titres de la SAS DIFI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836823

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

l'époque des décisions contestées : "Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632484

Admin. suprême

2 mai 1890

2 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938864

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

activité de fabrication et de vente, notamment par correspondance, d'articles d'horlogerie, de bijouterie et de joaillerie, a conclu, le 10 février 1979, avec les actionnaires de la société anonyme "Difor

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

75008) ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant communication sur l'intégration des effacements diffus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649637

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029402420

Admin. suprême

28 juillet 2014

28 juillet 2014

Voltalis, qui persiste dans ses conclusions ; elle soutient en outre que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les règles contestées ont pour effet d'entraver l'activité d'effacement diffus

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437408.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants à la SAS DIFI 7, qu'elle contrôlait indirectement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787467

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

B..., en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté lesdits appels en garantie ; 2°) de condamner les entreprises CFEM, DIEM, IRBA, CEGEDUR, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:450282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052010

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

travaux préparatoires de cette loi, que ses dispositions ont pour objet d'encourager, à titre transitoire, le développement de capacités d'effacement en général, et non uniquement l'effacement dit " diffus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788575

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

DRAINAGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux du 26 février 1985 relatif au retrait d'une circulaire DIAME

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007714489

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des entreprises exploitées par les deux sociétés à responsabilité limitée "Pignella fils et compagnie" et "Diffu-cartes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007866466

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

300 m du littoral et entouré de zones boisées ; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'Ile d'Oléron approuvé le 6 septembre 1973 ne prévoyait dans ce secteur qu'une zone d'habitat diffus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448332

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

novembre 2007, elle a demandé à ce centre hospitalier de prendre en charge, au titre de la protection due aux agents publics, les frais de procédure et les honoraires d'avocat relatifs à une action en diffamation

Source officielle