. - Réalisme du droit fiscal - Autonomie du droit fiscal.

CONTESTE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS.

. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Société occulte.

. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

LOI DU 16 JUILLET 1974 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION AINSI INSTITUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUTIENT QU'ETANT DISSOUTE DE PLEIN DROIT

. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.

. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du caractère apparent de S.A.R.L. de celle-ci.

. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite limitee x , constituee le 30 octobre 1928 et inscrite au registre du commerce ; que ladite societe a souscrit des declarations fiscales

; QUE LE CARACTERE FICTIF DE CETTE PARTICIPATION N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT COMME ELLE L'A FAIT D'APRES LA SITUATION RESULTANT DES

matières comportant notamment le droit fiscal des affaires, par une nouvelle épreuve de " cas pratique ", pour laquelle les candidats ont à choisir une matière dans une liste qui, désormais, comporte

Droit des sociétés et droit fiscal ( ...)" ; qu'au nombre des connaissances exigées des candidats, telles que fixées par l'arrêté du 17 avril 1989 fixant les modalités d'organisation des épreuves du diplôme

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire