texte, de sorte que les décisions qu'il prend en ce sens sont attributives, et non pas récognitives d'un droit, et ne peuvent, dès lors, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant, avoir un effet

à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement en tant qu'elle a un effet rétroactif ; 5.

police, à faire valoir ses droits à la retraite pour réforme à compter du 1er octobre 1977, le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique a, par arrêté du 3 mai 1984 réintégré l'intéressé, avec effet

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

l'article L852 précité, si l'administration est en droit d'enjoindre à l'agent de reprendre son service et de suspendre son traitement s'il ne défère pas à cette injonction, cette décision ne peut avoir d'effet

Ainsi qu'il a été dit au point 3, il appartenait au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application de la loi à laquelle le législateur a entendu donner un effet immédiat.

rétroactif. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Prise en compte des promotions prononcées après la fin des contrats avec effet

rétroactif. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Prise en compte des promotions prononcées après la fin du contrat avec effet

X..., au nombre des mesures qui doivent être précédées des formalités instituées par les dispositions susrappelées ; Sur le moyen tiré de ce que le décret aurait un effet rétroactif : Considérant qu'il

administratif de Nice a rejeté les conclusions susanalysées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 avril 1992 est annulé en tant qu'il décide que le maire du Cannet a pu donner un effet

l'inventaire supplémentaire des monuments historiques que par arrêté du ministre de la culture du 28 décembre 1982 ; qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne confère d'effet

l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas srieusement contesté, que, si la convention de fusion conclue le 16 octobre 1979 entre la SOCIETE "FORD-FRANCE" et la Société "Richier" prévoyait qu'elle prendrait effet

rétroactif au 1er novembre 2006, par une première décision du 25 mars 2008 du directeur du centre hospitalier ; que, par une seconde décision du même jour, elle a été reclassée, avec effet rétroactif

médicaux incomplets - Agent regardé comme ne s'étant pas soumis au contrôle que peut légalement exercer l'administration - Effet rétroactif sur le droit au traitement (1).

rétroactif

X... depuis le 1er avril 1974, le comité national ne pouvait donner légalement un effet rétroactif à la décision en date du 5 mai 1977 par laquelle il a prononcé la radiation du tableau de l'intéressé

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets