.* CLASSEMENT - EFFETS.

pas au nombre des infractions exclues de l'amnistie par les articles 29 et 30 de ladite loi ; que, par suite, le requérant doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a eu pour effet

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET

entrent dans le champ d'application de l'article 14 de la loi précitée ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet

X... sur le fondement d'un manquement à ses obligations de service, ne sont contraires ni à la probité ni à l'honneur et qu'ils ont été amnistiés par l'effet de la loi du 20 juillet 1988 précitée ; Considérant

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

.* EFFETS.

26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

"Occases" devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, la cour a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet

ET L'ONT REJETEE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES

S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.