CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

QUI, S'IL N'AVAIT PAS ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE PAR EXPIRATION DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, AURAIT PU ETRE RADIE POUR INVALIDITE A DROIT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION

DE L'ARMEE DE MER A ETE ADMIS A FAIR VALOIR SES DROITS A PENSION SUR SA DEMANDE, ET RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1976, AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT L'ENTREE

CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, "L'ENTREE

EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948

le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L.84 auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée

une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ; qu'en vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, alors en vigueur, la date d'entrée

QU'UN LOYER DE 500 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX MAGASINS, LES SOMMES DE 65.000 FRANCS ET DE 90.000 FRANCS QU'ELLE A VERSEES, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y..., LORS DE L'ENTREE

48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTRÉE EN JOUISSANCE - ENTRÉE EN JOUISSANCE À LA DATE DE LA LIMITE D'ÂGE POUR LES TITULAIRES DE PENSION RAYÉS DES

. | 48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE

Cette fraction, déterminée par l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

DE LA CONTE, en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a fixé au 19 juin 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension.

au 10 mai 2005 la date d'entrée en jouissance de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer au 1er octobre 2004, subsidiairement au 1er avril 2005, la date d'entrée en jouissance de sa pension

A, LE 24 MAI 1968, DEMANDE AU MINISTRE LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1968 A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE D'ENTREE

TENDANT A CE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ACCORDEE SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DEMANDE ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE

A qui ont présenté leur demande de mise à la retraite avec entrée en jouissance immédiate entre la date de publication de la loi et celle du décret qui en a permis l'entrée en vigueur, en vue d'obtenir

en compte, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse des salariés du régime général, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée

. - Entrée en jouissance - Jouissance différée - Instituteur frappé d'une incapacité d'enseigner.