Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes

, d'autre part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

; que l'article L. 236-6 du même code prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise ou d'établissement, dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, de déterminer

de cinquante salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-6 du code du travail : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cent salariés et plus, le comité d'entreprise ... détermine

Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs occupant au moins 20 salariés concourent au financement de l'allocation de logement assuré

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

B, sur lequel ces entreprises exploitent une carrière ; qu'un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 15 février 2011 ; que le 29 avril 2011, M.

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A au motif qu'ayant volontairement quitté l'emploi qu'il occupait dans les armées, il n'avait acquis aucun droit à indemnité à la charge de l'Etat ; que cette décision a été annulée par un jugement du

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".

Chaloum X... occupait en 1970, 1971, 1972 et 1973 les fonctions de directeur administratif et commercial d'une entreprise de confection de vêtements "prêts à porter" exploitée par son épouse et qu'il a

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national

(n° 1596) ; la convention collective des ouvriers des entreprises employant plus de dix salariés (n° 1597) ; la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment

BASSIN DE THAU ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Francis Francotte ; 3°) de mettre à la charge de la société Francis Francotte une somme de 4 500

Y... le 20 décembre 1977, par laquelle elle a rehaussé le revenu imposable de l'intéressé de l'année 1973 notamment d'une part limitée à 1 471 500 F de la plus-value de 3 061 620 F qu'il avait réalisée

, applicables en vertu de ces dispositions, que sont éligibles aux fonctions de délégués du personnel et aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat les salariés de ces offices âgés de dix-huit

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de SNCF Mobilités ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités la somme de 3 500 euros au titre