procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en la plaçant en rétention et en la contraignant à embarquer pour un vol

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Considérant que l'association La Voix de l'Enfant a intérêt à la suspension de l'arrêté contesté ; que son intervention est, par suite, recevable ; 3.

Y... ou l'autre candidat présent au premier tour aient demandé au syndicat l'autorisation d'utiliser le fichier litigieux aux mêmes fins et se soient heurtés à un refus ; qu'il résulte de l'instruction

sont déroulées à Nailloux le 23 mars 2014, ont été proclamés élus conseillers municipaux dix-huit candidats de la liste " Ensemble pour Nailloux ", conduite par M.O..., maire sortant, qui, avec 665 voix

du fait du redéploiement de l'ensemble de ses activités, la société, alors même que comme le soutient le ministre, ses résultats étaient déficitaires et qu'elle aurait exagéré la facturation de ses heures

refus de signer le document de notification relatif aux modalités de son transfert vers la Suède ainsi que de son refus manifesté oralement de se rendre en Suède et, d'autre part, de son absence dans le vol

en cause ait comporté 5 adresses correspondant à des électeurs décédés et que ces erreurs aient été constitutives de manoeuvres, celles-ci n'ont pu, eu égard à l'écart des voix séparant la liste conduite

A...a été convoqué au poste de police du terminal 2F de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 6 septembre 2018 à 5 heures 10, en vue de prendre un vol pour Vienne prévu à 7 heures 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Croatie, sous une autre identité.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

B...et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience du mardi 31 octobre 2017 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinet, avocat au

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

C K, a recueilli 352 voix et obtenu un siège. La liste " Europe Écologie Les Verts - Ontario, Manitoba. Verts, dynamiques et solidaires : agir ensemble pour l'avenir ", conduite par M.

30 à 20 heures, et ce jusqu'au 24 décembre 2023 à 18 heures, sur un périmètre recouvrant l'ensemble de la Grande-Ile, les quais de l'Ill et ponts attenants, ainsi que les quartiers de la gare et des Halles

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

placement en zone de rétention administrative, de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures