département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, après avoir prescrit toute mesure d'instruction utile pour en déterminer le montant, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...C...dirigées contre l'arrêt n° 14DA00114 du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 421 513 euros,

Sur l'étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé : 3.

B...et de la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...; 1.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : La commune de Villiers-le-Bâcle a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 181 501 euros, assortie des intérêts

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2015, la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...(CFPC GH) a formé une intervention au soutien des conclusions du pourvoi de M.B....

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 889 113 euros,

que la Société des autoroutes de Paris-Normandie avait été condamnée à lui verser, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à ce que ladite indemnité soit portée à 15 MF ; 2°) de régler l'affaire

de PARTHENAY, (79200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Michèle X... une indemnité

B...et de la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." ; 1.

des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement le 2 juin 2014, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser à ce titre une indemnité de 50 000 euros.

la requête n° 279138 ; 2°) de désigner, en qualité de juge des référés ou de président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, " un tribunal populaire " à l'effet de connaître de la requête formée

A... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle

commises ; que, par un jugement du 2 mai 2007, le tribunal administratif de Besançon a retenu la responsabilité solidaire du SDIS du Jura et de la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE et les a condamnés à indemniser

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

offerte par le jugement déféré , c'est-à-dire au choix entre acquitter l'indemnité allouée à la SCI Saint-Martin ou réaliser les travaux appropriés sur son réseau d'évacuation des eaux pluviales, la cour