Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Jean-Paul X... et l'indivision des héritiers de M.

, QUE CETTE OPERATION EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT

JOSEPH SONT, PAR SUITE, DEVENUS LA PROPRIETE DE L'INDIVISION CONSTITUEE PAR SES TROIS HERITIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETABLIT PAS QU'UNE SOCIETE DE FAIT AIT EXISTE ENTRE EUX

M...et par l'indivision O...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. - Majorité des parts - Parts en indivision.

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser

déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (...) b) Soit, en cas d'indivision

QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE IMPOSITION DUE PAR UNE ENTREPRISE QU'ELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXPLOITEE ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE FIGURE DANS UNE INDIVISION

. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

DUNKERQUE-OUEST ET PAR DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES ; QUE LA CLAUSE DITE DE SAUVEGARDE, QUI INTERDISAIT A CES TRANSPORTEURS LA DESSERTE URBAINE DE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT A LEUR EGARD UN CARACTERE INDIVISIBLE

QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ELLE A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES DEFICITS AGRICOLES DE CETTE PROPRIETE, A PROPORTION DE SES DROITS DANS L'INDIVISION

susmentionnées, le commissaire de la République a assorti l'autorisation accordée de conditions qui doivent être regardées comme constituant un des supports de ladite autorisation et comme formant un tout indivisible

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

l'application de cette règle, lorsqu'un lot est la propriété indivise de plusieurs personnes, l'accord ne peut être regardé comme acquis, au titre de ce lot que lorsqu'il est donné par tous les membres de l'indivision

. - Exploitation en indivision - Indivisaire employé dans l'entreprise.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible