partiel, à concurrence de la somme de 3 547 euros en droits et 561 euros en intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnée

-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie

: - insuffisamment motivé son arrêt, en déniant tout caractère probant à l'attestation émanant de la personne ayant effectué les travaux au seul motif qu'elle confirme la réalisation de travaux, mentionnés

la societe chimique des mureaux a deduit de la taxe sur la valeur ajoutee dont elle etait redevable a raison de ses ventes le montant de la taxe a la production et de la taxe sur la valeur ajoutee mentionne

commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée

valeurs déclarées à la douane, observées sur les deux années vérifiées, et l'absence de régularisation spontanée de ces déclarations, en deuxième lieu, que le caractère forfaitaire du prix des articles mentionnés

BORDELAIS à l'origine du litige n'avaient donné lieu à aucune livraison ; que, par suite, ainsi qu'il vient d'être dit, la société ne pouvait obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée

litige, la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt et omis de répondre au moyen tiré de ce qu'un contribuable est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée

des options qui lui étaient offertes en vertu de ces dispositions ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne justifiait pas de la déductibilité des sommes mentionnées

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Non déduction de la taxe mentionnée sur la facture alors que le fournisseur n'était pas autorisé à la faire figurer

comptabilité de la société Technix entreprise au titre des exercices clos en 2008 et 2009, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de cette société des sommes correspondant aux montants mentionnés

émises par la société IHT présentaient un caractère fictif et que la taxe mentionnée sur deux factures adressées à la société Meta Trading n'avait pas été déclarée ; que l'administration a, en conséquence

de la taxe du seul fait de sa facturation " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société qui mentionne un montant de taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en est en principe redevable ; 3.

demande et qu'aucun marché n'avait été obtenu à la suite d'une intervention de la société Cerim ; qu'en se fondant sur plusieurs de ces constatations pour remettre en cause la réalité des travaux mentionnés

commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée

ou fiche technique de fabrication, de la nature de ceux qui sont normalement établis entre donneur d'ordres et façonniers, et qui puisse corroborer la réalité, par elle alléguée, des prestations mentionnées

s'exerçant chez son client dans les mêmes conditions, alors même que le prix de cession au tiers serait différent du montant mentionné sur la facture cédée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Z... une somme de 3 259,45 F hors taxe au titre du remboursement de travaux supplémentaires mentionnés dans les factures n° 18 et n° 19 en date du 16 juillet 1980 ; qu'alors que la facture n° 19 s'élevait