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3 182 résultats pour « mesure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634682

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634990

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Motivation de la mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641632

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

.* MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635594

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634849

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717088

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633486

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634838

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633865

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635795

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635788

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636775

Admin. suprême

27 décembre 1918

27 décembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635294

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639756

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Divers - Mesures disciplinaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642334

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

.* MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634422

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634425

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634424

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631933

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636454

Admin. suprême

5 juillet 1918

5 juillet 1918

[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier