D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT TRAIT AU MOMENT AUQUEL L'APPEL

l'Ordre des médecins, saisie du cas du requérant par application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé a ordonné l'expertise prescrite par lesdites dispositions ; que cette mesure

JUGES N'ONT PAS FAUSSEMENT INTERPRETEES EN Y VOYANT UNE ENQUETE DISTINCTE DE CELLES DONT ILS ETAIENT DEJA SAISIS PAR LA FEDERATION EN CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

.* CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE CARACTERE D'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.

FAIRE PREJUDICE DU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Mesures d'instruction - Expertise - Expertise frustratoire.

. - Mesure d'instruction - Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.

SERVICES FISCAUX DU JURA A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DE 4.322 F DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, DANS CETTE MESURE

19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Mesure d'instruction ordonnée par le président d'une sous-section.

légalement ordonner la communication directe à l'intéressé du dossier en cause manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en prescrivant cette communication, le tribunal s'est borné à ordonner une mesure

SEULEMENT POUR OBJET "DE FAIRE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DETERMINEES PAR LE JUGEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE

X que lui avait transmise le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, a prescrit, avant-dire droit, une mesure d'instruction ; que M.

d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits

Considérant qu'en l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction

CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Avis défavorable émis à l'occasion de cette procédure - Simple mesure

la commission a fait état dans ses motifs de la lettre du 3 août 1980 ; qu'en statuant au fond, au vu des pièces du dossier, sans qu'il " y ait lieu de recourir ", ainsi qu'elle le déclare, " à une mesure

. - Vérification comptable et droit de communication - Enquête complémentaire opérée par l'administration pour l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par la commission départementale des impôts

CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 540.261 F REPRESENTANT, NOTAMMENT, LE COUT DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DEVENU SELON ELLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION