Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9

à la société concessionnaire ..." ; que ces décisions obligent le ministre de l'économie et des finances à consulter le ministre de l'équipement sur chacun des tarifs de péage déposés par les sociétés

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES

. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a fixé la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et les banques des deux pools du prix de cession

Vu le recours enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., secrétaire administratif à la direction générale des douanes et droits indirects, a demandé le 1er décembre 1980 au ministre de l'économie

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence ministre

à la société concessionnaire ..." ; que ces dispositions obligent le ministre de l'économie et des finances à consulter le ministre de l'équipement sur chacun des tarifs de péage déposés par les sociétés

1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne comporte aucune disposition sur ces points ; que, par suite, il appartenait au ministre

1981 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9

° la requête enregistrée le 10 février 1981 sous le n° 30 877, présentée pour le SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCE CONSTRUCTION et tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du

Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation de l'arrêt du 7 mai 1981 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant

CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 2 PAR ARRETE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement

; QU'EU EGARD AUX CONSEQUENCES QUE CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REGARDE COMME MINISTRE

Marcel X... devant le Conseil d'Etat par la voie du recours incident, l'ont été sans ministère d'avocat et sont par suite irrecevables ; Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances