L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4.4.3. de l'annexe I de l'arrêté attaqué sont inintelligibles

Considérant que les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels administratifs des chambres d'agriculture ; que, dès lors, l'ensemble des moyens tirés de la méconnaissance de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du ministre de la justice ; - il méconnaît l'article 12 de la convention européenne d'extradition dès lors, d'une part, que les traductions produites à l'appui de la demande d'extradition sont inintelligibles

S'il allègue cependant que la décision attaquée n'explique pas ce qui aurait interdit à la société Hoist Finances de respecter les articles 12 à 14 du A, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

X... n'avait qu'une compréhension moyenne ou même médiocre de la langue française, qu'il ne la parlait pas intelligiblement et qu'il ne savait ni la lire ni l'écrire ; qu'en admettant qu'il ait ultérieurement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.