L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été dépourvu d'objet ; qu'il reprend ainsi le moyen subsidiaire, que d'ailleurs vise son ordonnance, et qui était tiré de ce que l'arrêté interruptif de travaux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MOYEN

tiré de l'absence de projet réel d'action ou d'opération d'aménagement et a, par suite, insuffisamment motivé son ordonnance en omettant de statuer sur ce moyen ; - subsidiairement, il a commis une erreur

l'administration en septembre 2018 au motif que cette publication était postérieure au fait générateur comme à la mise en recouvrement des impositions en litige ; - l'a insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen

Considérant que, pour statuer sur le moyen subsidiaire soulevé par VET AGRO SUP au soutien de ses conclusions dirigées contre le jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Lyon annulant son

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

pris ultérieurement la dénomination SA POLYCLAD EUROPE, a conclu, le 17 avril 1985, avec la société IBM Deustchland un contrat aux termes duquel elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens

à compter de la date réelle de prise de possession et au plus tard le 1er juin 1996 » ; que, si M et Mme A soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen

d'immeuble achevé, ne peut être invoquée pour démontrer que l'apport en fonds propres des associés ne pouvait être apprécié globalement pour l'ensemble de l'opération ; Considérant qu'en écartant le moyen

X de l'imposition en litige ; Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen subsidiaire du ministre tiré de ce que, s'il est considéré que ce n'est pas en tant que gérant de

autre Etat membre de la Communauté ; qu'ainsi, les contrariétés au droit communautaire des dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts qu'elles invoquent manquant en fait, le moyen

redevable, et que, par suite, les dispositions précitées du 1° de l'article 212 du code général des impôts ne peuvent fonder une imposition qui aurait cet effet ; Considérant, en second lieu, que le moyen

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 qu'en jugeant inopérant le moyen subsidiaire du SIETOM tiré de ce que le vice tenant au défaut de justification du dépôt de

avoir jugé que l'inscription des deux variétés litigieuses sur le catalogue commun, sous le nom d'échalote, était contraire au droit communautaire, s'est saisie de la question relative au bien fondé du moyen

: Considérant que le moyen tiré de ce qu'aux dates des décisions qui ont concouru à mettre fin à ses fonctions d'auditeur de justice, Mme A ne relevait plus du statut des auditeurs de justice, dès lors