parcelles détenues par la société requérante avaient été aggravées, la cour a pu légalement, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 précité, mettre à la charge de l'Etat, maître de l'ouvrage

a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu'il

du Nord et de l'Est de la France (SANEF), concessionnaire du service public autoroutier, que sur le terrain de la faute, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit,

ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 15.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI

Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés

liaison entre l'autoroute A4 et la RN 36 déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 ; que les dispositions de ces annexes, relatives à la reconfiguration de l'échangeur autoroutier

ou d'utilité générale et non productifs de revenus (…), cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération

Jean-Marie X... et autres et de Me Odent, avocat de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - les conclusions de M.

l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 115.000 F avec intérêts de droit à compter du 25 décembre 1975 en réparation du préjudice subi du fait de la construction et de l'exploitation de l'autoroute

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

PAR LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE N'EST PAS FONDEE

définitif du marché du 31 mars 1977 portant sur la réalisation de travaux autoroutiers ; 2° ramène à 4 773 959 F le montant du versement que la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES doit verser

, les documents soumis à l'enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi

excès de pouvoir le décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en conformité des plans d'occupation des sols

(COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée

les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur du Troussebouc et la rive gauche de la Maine à la jonction

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public ..." ; qu'aux termes du III du même article : "Les autres personnes publiques ayant l'initiative

X..., propriétaire d'un parc zoologique à Sanary-sur-Mer, ont été provoqués par les travaux de construction de l'autoroute B 52 et par l'implantation de l'ouvrage public à proximité immédiate du parc zoologique

litigieux avaient été conclus entre des personnes privées et qu'ils portaient sur des travaux ne concernant pas directement les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute et réalisés hors de l'emprise

et l'entretien de l'ouvrage sont susceptibles d'être confiés par concession approuvée par décision en Conseil d'Etat à la société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur déjà concessionnaire de l'autoroute