septembre 1998 par les services du conseil général des Yvelines à l'expert désigné par le juge commissaire à la liquidation de la société Etablissements Muret Frères , en tant qu'il subordonnait le paiement

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'aide au paiement

centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM) à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 1 450 053,88 euros correspondant aux intérêts moratoires dus au titre du retard de paiement

rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement

Par une décision du 29 juin 2017, la société EDF lui a réclamé le paiement d'une facture d'un montant de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée avant le 15 avril 2017, et par une décision

suivante : La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures

mises à sa charge par les relevés 2C, 3C et 4C de l'année 1985 ; 2° annule les décisions des 6 septembre 1985 et 14 janvier 1986 rejetant ses réclamations tendant à cette décharge ; 3° la décharge du paiement

A et Mme B, comptables de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie, ont procédé respectivement de 1997 à 1998 et de 2000 à 2002 au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration

C soutient que le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 et que la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible, nettement

a commis des erreurs de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que pouvaient être retenus à son encontre des manquements consistant en des retards de paiement

de la commune de Châteauneuf-le-Rouge à lui payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la somme de 100 198,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2004, en paiement

l'annulation de l'ordonnance du 12 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Serco une provision de 48 891,32 euros en paiement

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES

commis une erreur de droit, en soulevant d'office un moyen non repris par le ministre en appel, et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux n'étaient pas déductibles au motif que le paiement

preuve versés au dossier et en méconnaissance des règles de preuve, qu'elle avait méconnu les délais prévus aux articles 1° et 2° de l'article L. 441-3 du code de commerce alors que les retards dans le paiement

formation et de paramétrage d'un logiciel de traitement d'images médicales des résultats de la SCP Castro-Gombergh au titre de l'année 2006, sur la circonstance que celle-ci n'avait pas justifié du paiement

Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en jugeant qu'elle n'établissait pas que l'office d'intervention se trouvait en possession des documents nécessaires au paiement

finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue au I du même article se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

la demande, enregistrée le 6 juillet 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la société à responsabilité limitée Call, dont le siège est ... tendant à ce que ce tribunal ordonne le sursis de paiement

de péages autoroutiers sans identification des voyages correspondants, d'autre part, sur une attestation, dans la comptabilité de l'acquéreur, du paiement d'une facture de transport ne permettant pas