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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637062
7 février 1936
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Pouvoir réglementaire des ministres.
CETAT:CETATEXT000007635800
8 août 1919
CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Pouvoir réglementaire - Police.
CETAT:CETATEXT000007638331
17 mai 1968
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux.
CETAT:CETATEXT000007643052
11 octobre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -
CETAT:CETATEXT000007642041
3 novembre 1972
CETAT:CETATEXT000007643172
21 avril 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CONTRESEING
CETAT:CETATEXT000007641442
31 janvier 1969
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Autorité ne disposant pas du pouvoir réglementaire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022134399
23 avril 2010
novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que les moyens tirés de ce que l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir
CETAT:CETATEXT000007641985
21 juillet 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CAS DES
CETAT:CETATEXT000007642040
29 novembre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. -
CETAT:CETATEXT000007637887
3 novembre 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Prix.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714231
11 mars 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des
CETAT:CETATEXT000007642751
15 mars 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913188
6 mai 1996
50-1029 du 23 août 1950 ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux ... du droit du travail ...", il appartient au pouvoir
CETAT:CETATEXT000007643518
10 mars 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* DIRECTIVES
CETAT:CETATEXT000007778317
10 juin 1991
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA CULTURE
CETAT:CETATEXT000007641978
13 janvier 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* ABSENCE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448376
26 juillet 2011
ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la Haye BP 19955 à Tremblay en France (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955437
29 décembre 1997
ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DU COMMERCE -Incompétence - Arrêté règlementant les conditions d'exercice
CETAT:CETATEXT000007637004
15 mars 1968
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret révoquant un maire.
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