Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le pourvoi de la société Guis'Enrobés, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

administrative n'était pas justifiée. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter

Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : " L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Somfy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de surseoir à statuer sur les conclusions présentées par la société requérante.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

G et, d'autre part, à l'Association française des pharmacies en ligne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées par les requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite également être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société ElecLink doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.