ECRIT, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DU CONTRAT ORAL QU'ELLE DECLARE AVOIR PASSE AVEC LE CABINET "Y" ET EN PARTICULIER AUCUN ELEMENT PROBANT QUANT A L'ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES PAR ELLE A CE CABINET

qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt alors que, en premier lieu, le contrat de prêt remis au cours des opérations de contrôle était nécessairement antérieur à ces opérations

: CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT DES REDEVANCES DONT S'AGIT A ETE PREVU PAR UN CONTRAT, EN DATE DU 11 JUIN 1968, PAR LEQUEL M.

administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions prévues

CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION EN INVOQUANT LE CARACTERE REEL ET SINCERE DES CONTRATS ; CONSIDERANT QUE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE

gérant en exercice ; la SARL MAHE ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

l'administration, de l'appréhension personnelle des fonds sociaux en cause ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel a exigé sans commettre d'erreur sur la dévolution de la charge de la preuve

SOCIETES FILIALES ET EN PROPORTION DES PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT CHACUNE D'ELLES AVAIT LA RESPONSABILITE, D'UNE PARTIE DES RECETTES DISSIMULEES, CETTE AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENUE A DEFAUT DE PREUVE

LE DROIT DE PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET SI, NOTAMMENT, ELLE NE POUVAIT SE FONDER VALABLEMENT NI SUR L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DU FAIT QUE LE SIEUR X...

de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels Mlle Y... a été assujettie au titre des années 1966 et 1968 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

B. - En matière de dépenses, le contrôle : ... De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...

à l'article 46 du contrat avant de saisir le tribunal administratif de Nice d'une demande en annulation du titre exécutoire contesté.

l'avait rendue débitrice au motif que l'office, qui n'apportait pas la preuve que la société SATECO n'aurait pas exécuté les travaux faisant l'objet du marché négocié du 20 février 1990, n'établissait

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison 1984, et l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue