justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires (...) ". 26.

de Paris le 15 juin 2012, présentée par le syndicat SMI-CFDT ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 août 2011 relatif à l'organisation des horaires variables

subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.

compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application ; qu'en prescrivant, dans un objectif d'amélioration de la sécurité des passagers

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

gardé par le secrétaire d'Etat à la mer sur la demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, toutes dispositions soient prises

comparatif de quarante et un agents en 2014-2015 pour apprécier ses parts variables de prime d'activité ; - méconnu son office en n'enjoignant pas au ministre de produire les éléments qui établiraient

23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à un apport en capital de 135 745 000 euros et à une prime

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février 2006, la société BNP Paribas a fait un apport en capital de 798 975 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 221 024 000 euros correspondant à un apport en capital de 69 475 000 euros et à une prime

23 juin 2005, la SAS Merisma a fait un apport en capital de 1 195 099 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 304 899 000 euros correspondant à un apport en capital de 135 745 000 euros et à une prime

Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif d'aménagement du territoire fixé par le législateur, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui

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