de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, d'affecter l'environnement, "a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

reclassement ne présentait pas de caractère sérieux ; Considérant qu'il en va de même de la seconde offre, en date du 26 juin 1987, qui portait sur un reclassement en région parisienne ; qu'en effet, cette proposition

. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

fixation du taux prévisionnel d'évolution des dépenses ; que, par ailleurs, le décret attaqué a pu, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, prévoir qu'un contrat serait proposé

. " L'article L. 123-3 du code de l'environnement, alors en vigueur, dispose que l'enquête publique " a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

suivi des dépenses prévu par l'article L. 162-30-2 ; que, par ailleurs, le décret attaqué a pu, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, prévoir qu'un contrat serait proposé

L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est

." ; que l'article 2 de la même loi précise que "l'enquête mentionnée à l'article précédent a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement

l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

Considérant qu'un ministre délégué auprès d'un ministre n'est investi d'aucune compétence propre ; que c'est, par suite, ainsi qu'il a été dit, au nom et par délégation de la ministre de l'écologie, du

Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer

. - Vignoble - Droits de replantation - Absence - Arrachage de vignes postérieur à une promesse de vente à une personne publique.

(...) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les redressements proposés

Demande du centre hospitalier Auban-Moet, tendant à l'annulation de l'avis en date du 22 mars 1983 par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière a proposé

B...dirigées contre ce jugement en tant qu'il se prononce sur la réparation des préjudices postérieurs au 16 mars 2017. 2.

Il résulte de ce qui précède que le comportement des services de l'Etat postérieur au 31 décembre 1990 décrit au point 3 révèle l'existence, même non formalisée, d'une décision de reconduction, jusqu'en

du ministre et l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sont bien intervenus ; que la contestation du requérant porte sur le caractère fautif de son comportement postérieurement au 17

le même organe "arrête la liste des départements d'enseignement et de recherche et décide de leur création ou de leur suppression" ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce qu'en l'absence de proposition