définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2001 à diffuser

des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.588-1 du code de la santé publique : "L'organisation des services de garde et d'urgence des officines est réglée à l'échelon

Aux termes de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

à vue dans les locaux des commissariats, lors de la préparation de la défense dans le cadre des comparutions immédiates et, plus généralement, dans toutes les circonstances du fonctionnement du service

La requête du SPS tend à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de mettre à sa disposition un local syndical répondant aux exigences de l'article 3 du décret du 28 mai 1982

de ce service public mais n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation, est dépourvue de caractère réglementaire.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Il apparaît ainsi que le nombre des auxiliaires chargés de l'entretien des locaux a été augmenté afin de permettre un nettoyage plus fréquent des locaux, en particulier des points de contacts.

Il apparaît ainsi que le nombre des auxiliaires chargés de l'entretien des locaux a été augmenté afin de permettre un nettoyage plus fréquent des locaux, en particulier des points de contacts.

L'autorisation de mise en service de chaque véhicule a pour objet de permettre une régulation territoriale de l'offre de soins.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

et laboratoires de biologie médicale publics et privés : / 1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; / 2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

, a été soumise à un contrôle d'alcoolémie ; que le requérant a été soumis à un deuxième contrôle d'alcoolémie au retour à son casernement à la suite du refus opposé par le service d'aide médicale d'urgence

S'agissant des contacts entre les personnes détenues et les intervenants extérieurs, il résulte de l'instruction qu'ils ont lieu dans des locaux configurés de telle façon que les règles de distance entre

ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local, septièmement, mettre en place des modalités de service des repas adaptées à la situation sanitaire, enfin, prévoir que le recours