Considérant qu'en vertu de l'article 11 du cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les

sur son recours gracieux ; 2°) que soit mise à la charge de la SNCF la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n°

; que, par suite, le délai de recours à son encontre court à compter de sa publication ; 5.

B a exercé un recours contentieux, par une demande enregistrée au tribunal administratif de Pau le 22 juillet 2008, à l'encontre des décisions de la SNCF en date du 5 mars et du 25 mai 2007 ; que le magistrat

SE SONT ELEVES A 266.686 F ; QUE, PENDANT L'IMMOBILISATION DE CE NAVIRE QUI A DUREE 22 JOURS, L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK A EU RECOURS A LA FORMULE DE REMPLACEMENT LA MOINS ONEREUSE CONSISTANT A FAIRE

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

SNCF.

entre la SNCF et son personnel.

, ce recours perd son objet. 3.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. (...) ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SNCF : Considérant que la décision à rendre sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement est susceptible

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de SNCF Mobilités ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités la somme de 3 500 euros au titre

) et du président de la commission mixte du statut de la SNCF refusant de réunir cette commission, en vue de la modification du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, afin que

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de la SNCF d'abroger sans délai la note d'information du 3 juillet 2006.

Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui

pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables de la note d'information n° 50 de janvier 2004 relative à l'examen médical des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité à la SNCF