3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : "La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et

administrative ... et de la note pédagogique" ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que la note pédagogique, qui doit être attribuée chaque année, doive être décernée au seul vu d'une inspection

et apatrides a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à sa fille mineure, Mlle E...C...ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office

de reconnaissance de la qualité de réfugié dont un étranger saisit l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis la commission des recours des réfugiés, à l'exception des demandes présentant

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire est privée d'effet, même lorsque ce refus fait l'objet

départemental du travail et de l'emploi de la Martinique notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 24 décembre 1987, refusant d'accorder à l'intéressée l'allocation d'insertion

B pour lui refuser l'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sans exposer en quoi il répondait aux critères posés par le code de l'action sociale

En réponse à un courrier aux termes duquel il demandait le bénéfice d'un " contrat jeune majeur ", le président du conseil départemental de l'Isère a refusé cette prise en charge par une décision du 12

La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement.

) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Marne a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé

Par des décisions du 7 mai 2015 et du 31 décembre 2015, l'inspection du travail et, sur recours hiérarchique, le ministre du travail, ont refusé d'autoriser ce licenciement. M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation et de son évaluation de stage au service pénitentiaire d'insertion et de probation