L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, DOIT DONC ETRE ANNULE; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z..

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société B.P.

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application

pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi devant une autre cour administrative d'appel que celle de Lyon.

, pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi à une autre cour administrative d'appel que celle de Lyon.

et ainsi que l'a confirmé la loi du 12 avril 2000, la procédure instituée par ce texte n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

, d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi

, d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi

A et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Rhône gaz ; Sur l'étendue du renvoi préjudiciel : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04126 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, renvoyée par la décision du Conseil d'Etat

représentants légaux habilités et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Marseille

et de 20 000 euros en cas de cassation sans renvoi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer