A, d'une part la valeur, estimée à 1 380 000 Francs, des constructions édifiées par les époux B et reprises par le bailleur en fin de bail et, d'autre part, la différence entre le « loyer » de 84 000 Francs

LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE.

à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code

A OCCUPER UN TERRAIN SUPPLEMENTAIRE SUR LEQUEL ELLE A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'EXTENSION DE SES ACTIVITES ; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1958 PAR L'EFFET D'UN CONTRAT QUI

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ( ...).

le 1er avril 1947, n'auraient pas dû figurer à l'actif du bilan au cours des années litigieuses et, par suite, ne pouvaient faire légalement l'objet d'amortissements Considérant qu'aux termes du bail

Dans ce dernier cas, la résiliation n'est possible que dans les zones urbaines définies par le plan d'occupation des sols. / En l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, ou, lorsqu'existe

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

d'un terrain situé sur le domaine du marché d'intérêt national de Marseille, et d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles entre la SOMIMAR et la SCI.

ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés devaient revenir en fin d'occupation sans avoir à verser aucune indemnité au locataire ; que, le 23

B, locataire, et la SA d'HLM Vilogia, bailleur, pour l'occupation d'un logement situé 3ter cour de la République à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a, d'une part, autorisé l'expulsion de M.

famille, l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse l'a mis en demeure, comme occupant sans droit ni titre, de quitter l'appartement 221 appartenant à la SA 3F SUD, bailleur

, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail des locaux commerciaux situés au 218-220 rue du Faubourg Saint-Honoré

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

d'appel de Nancy a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les déficits non commerciaux issus de l'activité de sous-location résultaient pour l'essentiel de la hausse des loyers consentie au bailleur

référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Les Chemins de Faire de libérer l'emplacement qu'elle occupe

les contrats dans lesquels le preneur a la charge de réaliser, sur le bien immobilier qu'il est ainsi autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de

tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie touristique hôtelière ainsi que Mme B A, sa gérante, comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée