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59 résultats pour « requalification en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

en contrat à durée indéterminée du contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part, à ce que lui soient versées

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059318

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

de ses contrats antérieurs en contrat à durée indéterminée ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490230.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de ses contrats de chargé d'enseignement vacataire en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à l'université Paris VIII-Vincennes - Saint-Denis de requalifier ces contrats et de régulariser sa situation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755707

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

; - d'enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - de condamner cette commune à réparer le préjudice qu'elle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

son contrat en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre au recteur de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Par un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546403

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463145.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

de son dernier contrat de travail et a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, la signature d'un avenant au contrat à durée déterminée du 28

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027010310

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A...d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465264.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de ses nombreux contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée (CDI) et d'enjoindre à ce ministre de requalifier ses contrats d'engagement en CDI et de reconstituer sa carrière à compter du 14

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043679

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

, en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat qui la lie au ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772252

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux contrats de travail à durée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006419

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833598

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

la relation contractuelle existant entre Mme A et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491338.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation des préjudices nés de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500167.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée ou indéterminée que dans l'hypothèse où les conditions de recrutement d'un enseignant vacataire ne sont pas remplies ; - d'inexacte qualification

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225013

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; que, par suite, le non renouvellement de ces contrats ne constitue pas un licenciement ; que, dès lors, le requérant n'est fondé à

Source officielle

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