CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
en contrat à durée indéterminée du contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part, à ce que lui soient versées
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059318
13 juin 2018
de ses contrats antérieurs en contrat à durée indéterminée ; que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490230.20240703
3 juillet 2024
de ses contrats de chargé d'enseignement vacataire en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à l'université Paris VIII-Vincennes - Saint-Denis de requalifier ces contrats et de régulariser sa situation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755707
19 juin 2015
; - d'enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - de condamner cette commune à réparer le préjudice qu'elle
ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230
30 décembre 2021
son contrat en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre au recteur de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
Par un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546403
3 juin 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier
ECLI:FR:CECHS:2022:463145.20220801
1 août 2022
de son dernier contrat de travail et a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, la signature d'un avenant au contrat à durée déterminée du 28
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027010310
30 janvier 2013
la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A...d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216
16 décembre 2024
ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465264.20220923
23 septembre 2022
de ses nombreux contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée (CDI) et d'enjoindre à ce ministre de requalifier ses contrats d'engagement en CDI et de reconstituer sa carrière à compter du 14
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043679
28 mai 2001
, en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat qui la lie au ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772252
17 mai 1991
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux contrats de travail à durée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006419
25 juin 2007
A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833598
9 mai 2012
la relation contractuelle existant entre Mme A et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement
ECLI:FR:CECHS:2024:491338.20240604
4 juin 2024
son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation des préjudices nés de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CECHS:2025:500167.20250630
30 juin 2025
en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée ou indéterminée que dans l'hypothèse où les conditions de recrutement d'un enseignant vacataire ne sont pas remplies ; - d'inexacte qualification
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225013
22 novembre 2006
requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; que, par suite, le non renouvellement de ces contrats ne constitue pas un licenciement ; que, dès lors, le requérant n'est fondé à
Page 1 sur 3