Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2016 et 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier

rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation

enregistré le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marylène A, demeurant 25, boulevard Descazeaux à Angers (49100) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux contrats de travail à durée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours en rectification d'erreur matérielle de la commune de Bonnieux

Vu le recours, enregistré le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 2000 du tribunal

leur requête en recours de plein contentieux ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SARL La Polyvalence industrielle, d'une

de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de procéder à cette requalification.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la société SOGECCIR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant

Mme B tendant à l'annulation de la décision refusant implicitement de requalifier en contrat à durée indéterminée son dernier contrat conclu avec l'université de Nantes et de la décision du 12 juillet

Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01019

Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01019

de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de procéder à cette requalification.

Par son jugement du 29 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Nanterre du 24 mars 2014 refusant de requalifier en

A...a formé un recours contre cette décision de transfert, son recours a été rejeté par un jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif d'Amiens devenu définitif.