Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

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D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019 stipule que le barème des salaires minima hiérarchiques qu'il fixe ne sera applicable à compter du premier

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019 stipule que le barème des salaires minima hiérarchiques qu'il fixe ne sera applicable à compter du premier

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), en tant qu'il exclut de l'extension le 5ème alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires

mensuels conventionnels à des " salaires minima hiérarchiques " entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant

attaqué n'a pu légalement procéder à l'extension de l'accord du 1er octobre 2014, en raison des illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires

motivé de la commission nationale de la négociation collective (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 13310 du même code : « Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires

2253-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : " En matière de salaires

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 3.

minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels, et de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

deux niveaux de salaire minimum différents selon le type de production à laquelle participe un technicien de production audiovisuelle, le critère du montant des dépenses engagées sur cette production,

correspondant à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ni les articles de la convention collective qu'elle aurait méconnus ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il appartient seulement à l'inspection du travail d'examiner si les faits reprochés au salarié

garantie de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la septième heure et

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

le salaire mensuel minimal pour chaque emploi et établi une nouvelle grille de salaires minimaux mensuels au 1er janvier 2016, incluant l'emploi de secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie