S.A.C.P.E.A. et Avimaine à confier les fonds de ces sociétés en location-gérance à la société nouvelle d'exploitation S.A.C.P.E.A. - Avimaine, alors en cours de constitution, eu égard, notamment, à l'intention

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOLOMATEG, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par

, et liée à la société précédente par un contrat de location-gérance ; que la société Sobrena, filiale de la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., a également repris des actifs appartenant aux sociétés Ateliers

Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries, à l'exception du magasin du boulevard Haussmann à Paris, et que les fonds étaient donnés en location-gérance à des sociétés du groupe Galeries Lafayette, la SAS

A avait repris une activité professionnelle non salariée dès l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la société Rock'n Flip qu'il avait créée et dont il était le gérant, sans qu'aient

: ... °3 ... les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

antérieurement retenue ; que Mme X... demande que la valeur locative servant de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, à raison de ce local,

ou d'investissement ; qu'en cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la location-gérance

INSCRITES AU STOCK D'OUVERTURE DE CET EXERCICE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLES AURAIENT ETE CONSERVEES PAR UNE SOCIETE "...", RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 9 MARS 1972

X..., qui avait exploité personnellement un fonds de commerce d'optique, lunetterie et audioprothèse du 1er septembre 1968 au 30 septembre 1974, a donné ce fonds en location-gérance, à partir du 1er octobre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2000 la société Etablissements Brougalay, entreprise de travaux publics, a procédé à la dissolution sans liquidation, sur

de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Craignou et Gourio" a, le 5 avril 1977, repris

X... et de l'instruction n° 13 L-2-87 ; que celles-ci ne pouvaient donc, en tout état de cause, être utilement invoquées par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS sur le fondement de l'article L.80A

, SOIT RAMENEE A SON MONTANT ANTERIEUR ; SUR LES CHANGEMENTS AYANT AFFECTE LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ONT COMPORTE D'IMPORTANTES REPRISES

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

LA VANNE", dont le siège social est à Foissy sur Vanne (89190), représentée par son syndic, M.

CHATELAINE", dont le siège social est à Rousson (Yonne), représentée par son syndic, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soderev Tour, qui exerce une activité de location de résidence de tourisme, a été assujettie, à la suite d'un contrôle sur pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... détenaient la totalité du capital de la SARL BNS, créée en 1990 et ayant pour objet statutaire la location en meublé de tous